Transports en commun : modification des dispositions relatives aux éthylotests antidémarrage
Modification de certaines dispositions techniques lors de la vérification périodique des dispositifs d'éthylotests antidémarrage équipant les autocars et la qualification des vérificateurs par arrêté du 07/12/2020 modifiant l'arrêté du 02/07/1982 relatif aux transports en commun de personnes, publié au JO le 30/01/2021.
Cet arrêté permet de...

