Aérien : extension des accords relatifs à la prévoyance du personnel au sol (CCN)

• L’accord du 12/07/2019 relatif au règlement du fonds d’action sociale du contrat de prévoyance « décès-incapacité » du personnel non cadre ;
• l’accord du 12/07/2019 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre ;

tels sont accords rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien par arrêté du 30/12/2020 publié au JO le 29/01/2021.

Arrêté du 30/12/2020 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)