Ferroviaire : extension d’accord de la convention collective du personnel de manutention (JO)

Les stipulations de l’accord du 17/10/2019 portant révision de l’article 16 « Appui à la mise en œuvre du dispositif Pro-A » de l’accord du 12/06/2019 relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6/01/1970, selon l’arrêté du 22/01/2021, publié au JO le 28/01/2021.

L’extension des effets et sanctions de l’accord prend effet à compter de la date de publication de l’arrêté, soit le 28/01/2021, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord en question.