Réception des véhicules : prescriptions techniques en application du règlement (UE) n° 2018/858 (JO)

Les prescriptions techniques applicables aux véhicules à moteur, remorques, systèmes et équipements lors de leur réception par type en application du règlement (UE) n° 2018/858 sont fixées par un arrêté du 11/01/2021 publié au JO le 24/01/2021.

Le règlement (UE) n° 2018/858 établit des règles de sécurité et de protection environnementale, ainsi que des procédures administratives pour la réception par type des véhicules à moteur, remorques, systèmes et équipements.

L’arrêté du 11/01/2021 précise les prescriptions applicables pour les différents types de réception (catégories M, N et O) :
• réception UE par type de petites séries ;
• réception nationale par type de petites séries (NKS) ;
• réception UE individuelle et la réception nationale individuelle.

L’arrêté concerne les entreprises de…