Autocar : déconcentration des autorisations administratives relatives aux services internationaux
Les autorisations et décisions relatives aux services internationaux de transport de voyageurs par autocar seront rendues par les préfets des régions frontalières, selon le décret n° 2021-50 du 20/01/2021 portant modification du code des transports et déconcentration de décisions individuelles en matière de transports routiers publié au JO le...

