Autocar : déconcentration des autorisations administratives relatives aux services internationaux

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°205850 - Publié le
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Les autorisations et décisions relatives aux services internationaux de transport de voyageurs par autocar seront rendues par les préfets des régions frontalières, selon le décret n° 2021-50 du 20/01/2021 portant modification du code des transports et déconcentration de décisions individuelles en matière de transports routiers publié au JO le...

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