Ferroviaire : ordonnance prévoyant un décret sur les classifications et rémunérations
Un décret peut déterminer les règles en matière de classifications et de rémunérations applicables à l'ensemble des entreprises de la branche ferroviaire, tel est l'objet de l'ordonnance relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire publiée au JO le 21/01/2021.
Le projet d'ordonnance a été présenté le 20/01/2021...

