Sûreté dans les transports : présentation du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 29/07/2020 (LOM)
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2020-934 du 29/07/2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports est présenté en conseil des ministres le 20/01/2021.
L'ordonnance est prévue par l'article 119 de la LOM. Elle vise à améliorer la lisibilité des dispositions relatives à la...

