Plaques d’immatriculation : illégalité de la pose d’autocollants confirmée par la Cour de cassation
La Cour de cassation confirme l'illégalité des autocollants permettant de changer le département ou la région sur une plaque d'immatriculation, apprend News Tank le 15/01/2021.
La plus haute juridiction française a rendu un arrêt, le 16/12/2020, donnant raison au fabricant de plaques d'immatriculation Faab Fabricauto, qui contestait la...

