Signalisation routière : proposition de loi visant à la régularisation des feux « comportementaux »
• Clarifier l'existence des feux "comportementaux" et attribuer expressément leur installation aux autorités chargées de la voirie ;
• préciser la sanction applicable en cas de non-respect d'un feu de ce type ;
• lier la police de ces dispositifs de respect de la circulation à celle de la circulation ;
tels sont les objectifs de la proposition de...

