Bercy : fiche technique de la DAJ sur les mesures « commande publique » de la loi ASAP, du 04/01/2021

News Tank Mobilités - Paris - Document n°204613 - Publié le
©  Ministère de l'Économie, des finances et de la relance
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La direction des affaires juridiques de Bercy publie, le 04/01/2021, une fiche technique (5 pages) présentant les huit principales modifications en matière de commande publique, opérées par la loi portant accélération et simplification de l'action publique (ASAP) du 08/12/2020.

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