Loi d’orientation des mobilités : 40 décrets publiés sur les 134 en 2020, 87 attendus en 2021

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°204349 - Publié le
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Arcachon - ©  CC-BY-SA 4.0 - Snoopy 31

• 40 des 134 décrets d’application de la loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019 prévus en 2020 et 2021 sont publiés ;
• quatre mesures sont appliquées par trois décrets de 2017 et 1 arrêté de 2020 ;
• 132 décrets étaient prévus en 2020 et seulement deux en 2021.

tel est l'état d’application de la LOM selon l'échéancier de Légifrance un an...

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