Taxis : extension d’accords conclus pour la convention collective nationale (JO)

• Application des stipulations de l’accord du 16/12/2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ;
• application des stipulations de l’accord du 11/12/2019 relatif au développement du dialogue social;

telles sont les obligations fixées par l’arrêté portant sur l’extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des taxis du 26/12/2020, publié au JO le 06/01/2021.

L’extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication de l’arrêté en question pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail en est chargé de l’exécution.