Loi de finances pour 2021 : promulgation avec 12 principales mesures pour les mobilités

La loi de finances pour 2021 est promulguée au Journal Officiel le 30/12/2020. Le texte compte 271 articles contre 58 dans le projet de loi initial déposé le 28/09/2020. 21,3 Md€ en AE et 20,7 Md€ en CP sont inscrits pour la mission « Écologie, développement et mobilité durables » dont 3,9 Md€ en AE et 3,7 Md€ en CP pour le programme « Infrastructures et services de transports ».

Parmi les dispositions qui concernent la mobilité voyageur :
• maintien d’un crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique ;
• refonte des taxes sur les véhicules à moteur (nouveaux barèmes CO₂ pour 2021 et 2022, recouvrement et le contrôle de la TSVR est transféré à la DGFiP…) ;
• relèvement de 400 € à 500 € du plafond du forfait mobilités durables déductible de…