Sécurité ferroviaire : modification du régime applicable sur la partie française du trans-Manche

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°203992 - Publié le
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Modification du régime juridique applicable en matière de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire pour la partie française de la liaison fixe trans-Manche, par décret n° 2020-1821 du 29/12/2020 publié au JO du 31/122020. 

Entré en vigueur le 01/01/2021, ce texte concerne les acteurs du système ferroviaire (entreprises ferroviaires...

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