Identification des cycles : dix caractères alphanumériques et six statuts
• Spécifications de l'identifiant à apposer sur les cycles ;
• différents statuts du cycle, relatifs à sa situation s'agissant de son état et sa propriété ;
• relevé d'identification à remettre à l'acheteur d'un cycle ;
• conditions d'agrément des opérateurs d'identification de cycles ;
telles sont dispositions déterminées par l'arrêté du...

