Covoiturage : conditions de mise à disposition des données aux AOM
• Extension de l'ouverture des données à l'offre de covoiturage;
• mise en place d'une compensation financière visant à couvrir les coûts légitimes de fourniture et de diffusion des données pertinentes, sous certaines conditions;
• mission de contrôle confiée à l'Autorité de régulation des transports (ART);
telles sont les dispositions principales...

