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ART : régulation de l’activité de GI de la RATP pour les réseaux de métro, RER et GPE

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°203899 - Publié le 30/12/2020 à 10:37
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©  D.R.
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• Détermination de la rémunération de la RATP • Régie autonome des transports parisiens (RATP) • Création : 1948 • Mission : assurer l’exploitation d’une partie des transports collectifs en Île-de-France (métro, bus, rail tram, câble, navire… au titre de ses activités de GI (Gestionnaire d’infrastructure) ;
• délais, applicables à la régulation par l’ART Autorité de régulation des transports de l’activité de gestionnaire d’infrastructure des réseaux historiques de métropolitain et de réseau express régional ;
• délais, applicables à la régulation par l’ART Autorité de régulation des transports de l’activité de gestion technique du réseau de métropolitain du GPE Grand Paris Express  ;
• gestion des informations confidentielles que la RATP doit établir pour son activité de gestion technique du réseau de métropolitain du Grand Paris Express ;

telles sont les principales dispositions du décret n° 2020-1752 du 28/12/2020 publié au JO Journal officiel le 30/12/2020.

Parallèlement à la convention pluriannuelle signée entre Ile-de-France Mobilités et la RATP, le montant de la rémunération de la RATP au titre des activités de gestionnaire d’infrastructure fait l’objet d’une régularisation annuelle compte tenu de la valeur de la base d’actifs afférents aux activités régulées, du montant des dotations aux amortissements, du montant des impôts et taxes et du résultat provenant des activités non régulées.

La LOM Loi d’orientation des mobilités a élargi l’action de l’ART • Autorité publique indépendante (anciennement Arafer) • Création : 08/12/2009 • Missions : assurer la régulation dans les domaines suivants : transport routier de voyageurs, secteur autoroutier… à la régulation des activités de gestionnaire d’infrastructure et de sûreté de la RATP, ainsi qu’au contrôle de l’ouverture des données de mobilité et à la billettique.

Rémunération des activités de gestionnaire d’infrastructure 

Les activités de gestionnaire d’infrastructure de la RATP comprennent d’une part la gestion de l’infrastructure du réseau de métropolitain et du réseau express régional, d’autre part la gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris. La rémunération versée par Ile-de-France Mobilités à la RATP au titre de ces activités couvre l’ensemble des charges nettes prévisionnelles correspondantes.

Régulation de la rémunération des activités de gestionnaire d’infrastructure

Réseau de métropolitain et réseau express régional

  • La RATP sollicite l’accord préalable d’Ile-de-France Mobilités sur la trajectoire de charges nettes d’exploitation courante, de dépenses d’investissement et de dotations aux amortissements correspondantes, qu’elle envisage au titre de son activité de gestion de l’infrastructure du réseau de métropolitain et du réseau express régional pour la durée de la convention pluriannuelle, au plus tard 11 mois avant l’échéance de cette convention.
  • Elle transmet à Ile-de-France Mobilités les éléments financiers dont elle dispose et qui sont de nature à permettre une estimation du montant de sa rémunération au titre de l’activité mentionnée au premier alinéa et de l’impact sur cette rémunération des éléments soumis à son accord.
  • Les éléments mentionnés aux deux alinéas précédents sont transmis pour information à l’ART dans les mêmes délais.
  • Si Ile-de-France Mobilités donne l’accord sollicité à une date antérieure de plus de six mois à la date d’échéance de la convention pluriannuelle, la RATP soumet à l’ART une proposition de fixation de sa rémunération tenant compte de la trajectoire de charges nettes d’exploitation courante, de dépenses d’investissement et de dotations aux amortissements correspondantes ayant reçu l’accord de cet établissement.
  • L’avis d’Ile-de-France Mobilité est joint au dossier de saisine de l’Autorité de régulation des transports, de même que tous éléments de nature à justifier le calcul de la rémunération envisagée.
  • En l’absence d’accord entre la RATP et Ile-de-France Mobilités, la RATP soumet à l’Autorité de régulation des transports un projet de fixation de sa rémunération, assorti de tous éléments de nature à en justifier le montant.

Réseau de transport public du Grand Paris

Lorsque la convention pluriannuelle porte sur la première reprise en gestion technique d’une partie du réseau de transport public du Grand Paris, en l’absence de convention préexistante :

  • La RATP sollicite l’accord préalable d’Ile-de-France Mobilités sur la trajectoire de charges nettes d’exploitation courante, de dépenses d’investissement et de dotations aux amortissements correspondantes envisagée pour l’activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris, pour la durée et le périmètre de la convention, au plus tard onze mois avant la date envisagée pour son entrée en vigueur ;
  • l’ART est saisie au moins six mois avant la date d’entrée en vigueur envisagée pour cette convention ;
  • en l’absence d’avis conforme de l’ART un mois avant cette date, l’ART détermine le montant de la contribution forfaitaire prévisionnelle qu’Ile-de-France Mobilités alloue à la RATP.

Dans le cas où il est apporté à la convention pluriannuelle une modification ayant pour objet principal la reprise en gestion technique d’une autre partie du réseau de transport public du Grand Paris :

  • La RATP sollicite l’accord préalable d’Ile-de-France Mobilités sur la trajectoire de charges nettes d’exploitation courante, de dépenses d’investissement et de dotations aux amortissements correspondantes envisagée pour l’activité de gestion technique du réseau, au plus tard neuf mois avant la date d’entrée en vigueur envisagée pour cette modification ;
  • l’ART est saisie au moins six mois avant la date d’entrée en vigueur envisagée pour cette modification ;
  • en l’absence d’avis conforme de l’ART un mois avant cette date, l’ART détermine le montant de la contribution forfaitaire prévisionnelle qu’Ile-de-France Mobilités alloue à la RATP.

Gestion des informations confidentielles

Les informations dont la divulgation à toute personne étrangère aux services de la RATP assurant la gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris serait de nature à porter atteinte aux règles d’une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi comprennent notamment :

  • Dans le cadre de la participation de la RATP à la réalisation et à la mise en service du réseau de transport public du Grand Paris aux côtés de la Société du Grand Paris ou d’Ile-de-France Mobilités, les informations dont la communication conférerait à son destinataire un avantage injustifié lors des procédures de mise en concurrence pour l’exploitation des lignes de ce réseau ;
  • les informations concernant les opérateurs de transport exploitant des lignes du réseau de transport public du Grand Paris dont la communication conférerait à leur destinataire un avantage injustifié pour l’exercice d’une activité d’exploitant de service public de transport ;
  • toute information relative au réseau de transport public du Grand Paris, notamment celles relatives à la consistance de l’infrastructure ou à ses défaillances, dont la communication conférerait à son destinataire un avantage injustifié pour l’exercice d’une activité d’exploitant de service public de transport.

RATP

• Régie autonome des transports parisiens (RATP)
• Création : 1948
• Mission : assurer l’exploitation d’une partie des transports collectifs en Île-de-France (métro, bus, rail tram, câble, navire, TAD) et gestionnaire d’infrastructures via l’EPIC RATP
• Présent dans 15 pays, cinq continents (via sa filiale RATP Dev)
• Organisation du groupe :
- Sept directions au sein du siège
- Trois business units : RATP Services ferrés, RATP Infrastructures et RATP Réseaux de surface
• Chiffre d’affaires :
- 6,51 Md€ (2023)
• Effectif : 71 000 salariés
• Président-directeur général : Jean Castex (depuis novembre 2022), par intérim depuis juillet 2024. Sa reconduction est approuvée par les parlementaires le 09/10/2024.
• Contact : Alexandre Gallet, responsable du service de presse
• Tél. : 01 58 78 37 37

Catégorie : Opérateur ferroviaire

Adresse du siège

54 Quai de la Rapée
75012 Paris France

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Fiche n° 10169, créée le 21/09/2020 à 14:55 - MàJ le 20/11/2024 à 08:49

Autorité de régulation des transports (ART)

• Autorité publique indépendante (anciennement Arafer)
• Création  : 08/12/2009
• Missions  : assurer la régulation dans les domaines suivants : transport routier de voyageurs, secteur autoroutier, secteur aéroportuaire, secteur des transports publics urbains en région Île-de-France, secteur des services numériques de mobilité
• Budget : 14,1 M€ (2023)
• Effectif  : 102 ETPT (2023)
• Président  : Thierry Guimbaud (janvier 2024)
• Secrétaire général : Jordan Cartier
• Contact : Karine Léopold, responsable du service communication
• Tél. : 01 58 01 01 20

Catégorie : Etat

Adresse du siège

11 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon
CS 30054
75675 Paris Cedex 14 France

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Fiche n° 10232, créée le 28/09/2020 à 14:47 - MàJ le 28/10/2024 à 16:38

Île-de-France Mobilités (IdFM)

• Autorité organisatrice des mobilités (AOM) de la Région Île-de-France
• Création : 1959 (Syndicat des transports parisiens)
- 1991 : la compétence du STP s’étend à toute l’Île-de-France
- 2000 : la Région entre au conseil d’administration du Syndicat des transports d’Île-de-France (Stif)
- 2017 : le Stif est rebaptisé Île-de-France Mobilités
• Mission : organise, coordonne et finance les services de transports réguliers de voyageurs en Ile-de-France.
• Avec ses opérateurs, IdFM assure 9,4 millions de déplacements chaque jour (1500 lignes de bus, 41 lignes ferrées)
• Budgets :
- 2023 : 16,1 Md€ (11,8 Md€ de fonctionnement / 4,3 Md€ d’investissement)
- 2022 : 14,7 Md€ (10,5 Md€ de fonctionnement / 4,2 Md€ d’investissement)
- 2021 : 11,9 Md€ (8,56 Md€ de fonctionnement / 3,31 Md€ d’investissement)
- 2020 : 9,8 Md€ (7,16 Md€ de fonctionnement / 2,67 Md€ d’investissement)
• Présidente : Valérie Pécresse, présidente de la Région Île-de-France
• Directeur général : Laurent Probst
• Contact : Xavier Guepet, directeur de la communication et de la marque
• Tél. : 01 47 53 28 00

Catégorie : AOM et délégataires
Entité(s) affiliée(s) : Omnil

Adresse du siège

39 bis-41 rue de Châteaudun
75009 Paris France

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Fiche n° 10466, créée le 01/10/2020 à 16:50 - MàJ le 12/11/2024 à 16:57

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