Redevances aéroportuaires : extension des compétences l’ART et des conditions de régulation (JO)
Étendre la compétence de l'ART aux aéroports dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes et à leurs aéroports satellites, tel est l'objet de l'arrêté du 16/12/2020 et publié au JO le 17/12/2020.
La compétence de l'ART se limitait jusqu'ici aux aéroports "dont le trafic de la...

