GES : modalités de contrôle des émissions des installations soumises au système d’échange de quotas
Fixation des modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre (GES), par un arrêté du 21/12/2020 publié au JO du 30/12/2020.
Cet arrêté entre en...

