Navigation aérienne : fixation des taux unitaires des redevances RSTCA-M et RSTCA-OM
Taux unitaire de la redevance de route à 59,16 €, taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route de 9,67 % par an, fixés par arrêté du 17/12/2020 publié au JO du 23/1/2020.
Cet arrêté fixe les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M (Redevance pour services terminaux...

