Navigation : modification des limites des affaires maritimes

Modification de la réglementation relative à la fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer, par décret n° 2020-1618 du 17/12/2020 publié au JO du 19/12/2020 modifiant le décret n° 59-951 du 31/07/1959 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer. 

A la suite des projets de modification des limites transversales de la mer sur le territoire de la Guyane, le décret énumère les limites des affaires maritimes correspondant au premier obstacle à la navigation. Il actualise également les termes devenus obsolètes.

Il s’adresse aux armateurs, professionnels de la navigation maritime commerciale, organismes techniques, chefs…