Navigation : modification des limites des affaires maritimes
Modification de la réglementation relative à la fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer, par décret n° 2020-1618 du 17/12/2020 publié au JO du 19/12/2020 modifiant le décret n° 59-951 du 31/07/1959 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les...

