Marché des véhicules : modalités de mise à disposition d’échantillons pour les contrôles (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°203225 - Publié le
©  CC BY-SA 4.0 - Nanzig
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Les modalités de la mise à disposition d'échantillons de véhicules et de remorques permettant d'effectuer les contrôles dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs sont définies par un arrêté du 25/11/2020, publié au JO le 18/12/2020.

L'article L. 329-19 du code de la route prévoit que, dans le cadre de leurs missions...

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