Marché des véhicules : modalités de mise à disposition d’échantillons pour les contrôles (JO)

Les modalités de la mise à disposition d’échantillons de véhicules et de remorques permettant d’effectuer les contrôles dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs sont définies par un arrêté du 25/11/2020, publié au JO le 18/12/2020.

L’article L. 329-19 du code de la route prévoit que, dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités de l’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prélèvent des échantillons des produits contrôlés afin de réaliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire et des essais sur route.

L’arrêté applique les points 3 et 4 de l’article L. 329-20 du code de la route. Ces derniers précisent que les échantillons de véhicules ou de remorques, neufs ou d’occasion…