Autoroutes : taux de la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires (JO)

Le taux de la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires autoroutiers est fixée à 0,363 ‰ (pour mille) par un arrêté du 10/12/2020, publié au JO le 18/12/2020.

La taxe est prévue à l’article 302 bis ZB bis du code général des impôts. Elle est fixée selon les modalités suivantes :
• la taxe est assise sur la part du chiffre d’affaires afférent à l’activité concédée réalisé au cours de l’exercice, après abattement de 200 M€ ;
• le taux, compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des Transports et du Budget ;
• la taxe est générée lors de la clôture de l’exercice ;
• les redevables procèdent à la liquidation de la taxe lors du dépôt de la déclaration de TVA au titre du deuxième trimestre ou du sixième mois de l’exercice suivant celui…