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Hors média
Le taux de la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires autoroutiers est fixée à 0,363 ‰ (pour mille) par un arrêté du 10/12/2020, publié au JO le 18/12/2020.
La taxe est prévue à l'article 302 bis ZB bis du code général des impôts. Elle est fixée selon les modalités suivantes :
• la taxe est assise sur la part du chiffre...
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