Transport routier : simplification de l’inscription au registre national des entreprises (JO)
L'obligation de faire certifier, viser ou attester les documents justifiant le respect des conditions de capacité financière lors d'une inscription initiale au registre national des entreprises de transport par route est supprimée par un arrêté du 10/12/2020, publié au JO le 18/12/2020.
Les documents devaient auparavant être certifiés par un...

