Transport routier : simplification de l’inscription au registre national des entreprises (JO)

L’obligation de faire certifier, viser ou attester les documents justifiant le respect des conditions de capacité financière lors d’une inscription initiale au registre national des entreprises de transport par route est supprimée par un arrêté du 10/12/2020, publié au JO le 18/12/2020.

Les documents devaient auparavant être certifiés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité les documents justificatifs. L’entreprise a l’obligation en contrepartie de communiquer les coordonnées complètes de l’une de ces personnes.

Un dispositif spécifique est également prévu pour la vérification de la capacité financière des microentreprises.

L’arrêté actualise les dispositions de l’arrêté du 03/02/2012 modifié relatif …