Loi ASAP : 11 simplifications visant les mobilités en vigueur à compter du 08/12/2020

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°201941 - Publié le
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• Suppression anticipée du CNADT, qui devait disparaître le 01/07/2022 selon l’article 86 de la loi du 03/08/2018, afin "de ne pas retarder la publication du schéma national des véloroutes prévue en 2020" sur lequel le CNADT devait rendre un avis ;
• suppression du FDIT jugé "inactif", établissement public administratif national qui était charg...

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