Transport public urbain de voyageurs : extension d’un accord dans le cadre de la CCN
La ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord du 21/10/2020 en application de l'article L. 2261-15 du Code du Travail, indique un avis publié au JO le 05/12/2020....

