Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour l’horaire de service 2022

Le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des transports, décide l’homologation de la décision n° 2018-094 du 20/12/2018 de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour l’horaire de service 2022, dans une décision du 24/11/2020 publiée au JO le 03/12/2020.

Le ministre considère que :
• le processus d’allocation des capacités et le dispositif des incitations réciproques prévu par la décision n° 2018-094 susvisée ont fortement été impactés pour l’horaire de service 2020 en raison, d’une part, du mouvement de grève interprofessionnelle sur la réforme de l’ensemble des régimes de retraites et, d’autre part, de la crise sanitaire survenue à partir du mois de mars 2020 ;
• les résultats des marches à blanc pour l’intégration des…