Transport ferroviaire : le modèle d’avis d’attribution des contrats de service public fixé par arrêté

Le modèle d’avis d’attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs est fixé par l’arrêté du 24/11/2020 publié au JO le 02/12/2020. Les avis d’attribution mentionnés au II de l’article 1^er du décret du 24/10/2019 sont établis conformément au modèle fixé par l’annexe XXII du règlement d’exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11/11/2015.

Le support de publication fait apparaître en outre les références des publications antérieures relatives à la procédure concernée.

L’arrêté s’applique aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribués à compter de sa date d’entrée en vigueur. Par dérogation, il ne s’applique pas :
- aux conventions conclues avant le 25/12/2023 en application de l’article L. 2121-4, du deuxième alinéa de…