Autoroute : les sanctions pour défaut de paiement des péages sans barrière modifiées par décret (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°201305 - Publié le
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Les sanctions pour défaut de paiement des péages destinées à favoriser le développement du péage sans barrière sur les autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national sont modifiées par le décret n°2020-1494 du 30/11/2020 publié au JO le 02/12/2020. Ce décret, qui entre en vigueur six mois après sa publication, concerne les...

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