Redevances d’infrastructures : annulation d’un avis de l’ART visant SNCF Réseau par le Conseil d’État
L'avis n° 2019-005 du 07/02/2019 de l'Autorité de régulation des transports (ex Arafer), relatif à la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national pour l'horaire de service 2020, est annulé par la décision n°431748 du Conseil d'État publiée le 27/11/2020.
L'ART avait émis, le 07/02/2019, un avis sur le...

