SNCF : composition et moyens de fonctionnement de l’instance commune définis par décret (JO)
La composition et les moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée au II de l'article L. 2101-5 du code des transports et la modification de l'assiette de rémunération garantie aux salariés en cas de transfert chez un nouvel attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs sont définis par le décret...

