Aérien : arrêté encadrant les conditions permettant à un aéronef de larguer du carburant en vol (JO)

Est ajoutée une disposition nationale au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 (règles de l’air européennes), en instaurant les conditions dans lesquelles il est permis à un aéronef de larguer du carburant en vol, par un arrêté du 13/11/2020 modifiant l’arrêté du 11/12/2014, publié au JO le 26/11/2020.

Le paragraphe FRA.11001 a de l’annexe 1 à l’arrêté du 11/12/2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « FRA.11001 c) Disposition supplémentaire : Le largage de carburant en vol n’est permis qu’en cas d’urgence et après affichage du code 7700 sur le transpondeur SSR de l’aéronef. Toutefois, l’alinéa précédent ne s’applique pas aux aéronefs utilisés sous le contrôle de l’État lorsque les circonstances de la mission le justifient. »

Au premier alinéa de l’article 5 de l’arrêt…