VTC : amende de 33 000 € pour Uber à Nantes en application d’un arrêt de la Cour de cassation

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°200390 - Publié le
Cass. Soc., 04/03/2020, n° 19-13 316 -

Le Conseil des Prudhommes de Nantes condamne la société de VTC Uber à verser 33 000 € à un ancien chauffeur de la plateforme, défendu par Maître Sandrine Paris-Fey, le 23/11/2020. Celui-ci avait assigné Uber en justice pour licenciement abusif à l’été 2019. Cette somme englobe des rappels de salaire, des dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les Prud’hommes considèrent que le chauffeur était bel et bien salarié et non indépendant.

Cette décision fait suite à un un arrêt émis par la Cour de cassation le 04/03/2020. « Un chauffeur travailleur indépendant, à qui la société Uber a adressé des directives, en a contrôlé l’exécution et a exercé un pouvoir de sanction à son égard, est sous un lien de subordination à l’égard de la sociét…

Cass. Soc., 04/03/2020, n° 19-13 316 -

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