Transports publics : amendement pour faciliter le recouvrement des amendes (loi de sécurité globale)
Le Gouvernement a déposé, le 13/11/2020, l'amendement n°CL452, relatif au projet de loi de sécurité globale, pour favoriser le recouvrement des amendes dans les transports publics, apprend News Tank le 18/11/2020.
Le but de cet amendement est de transmettre cette mission de recouvrement à un établissement public clairement défini, "la...

