Transports publics : amendement pour faciliter le recouvrement des amendes (loi de sécurité globale)

Le Gouvernement a déposé, le 13/11/2020, l’amendement n° CL452, relatif au projet de loi de sécurité globale, pour favoriser le recouvrement des amendes dans les transports publics, apprend News Tank le 18/11/2020.

Le but de cet amendement est de transmettre cette mission de recouvrement à un établissement public clairement défini, « la sous-traitance à un prestataire du développement et de l’hébergement de la plateforme numérique, induisant que des tiers à la personne morale unique pourraient avoir accès à ces informations, n’étant aujourd’hui pas possible », indique le Gouvernement dans l’amendement.

L’Agence de traitement automatisé des infractions, établissement spécialisé de l’État, est pressentie pour être chargée de cette mission, selon l’amendement.

Le proposition de loi de sécurit…