CCN du personnel des entreprises de manutention ferroviaire : extension d’un accord (JO)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 06/01/1970, les stipulations de l’accord du 12/02/2019 relatif à l’organisation et au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la CCN susvisée, indique un arrêté du 06/11/2020 publié au JO le 18/11/2020.

Dans l’attente de la mise en place du dispositif prévu à l’article 41 de la loi n° 2018-771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et dans l’hypothèse où l’association choisirait de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétence, ce n’est qu’à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020…