Trafic aérien : gel au 01/01/2020 du critère d’éligibilité d’une liaison aérienne (JO)
• Par dérogation au décret du 16/05/2005, jusqu'au 31/12/2021, le critère d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'État portant sur le trafic minimal et maximal de cette liaison, défini à l'article 4 du décret du 16/05/2005 susvisé, est réputé rempli lorsque la liaison aérienne remplissait le critère...

