Personnel navigant commercial : arrêté relatif aux conditions d’aptitude physique et mentale (JO)

« Le ministre chargé de l’aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté [04/09/2007] lorsqu’il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire »,

tel est l’objet de l’article 7.1 inséré après l’article 7 de l’arrêté du 04/09/2007 relatif aux conditions d’aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial, mentionné dans l’arrêté du 04/11/2020 publié au Journal officiel le 06/11/2020.