Autoroutes : avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la CCN (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°198489 - Publié le
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La ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion envisage, en application de l'article L. 2261-15 du Code du Travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord du 02/07/2020 sur le dispositif de la reconversion ou...

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