Activité partielle : taux à 70 % pour une interruption dans le transport aérien (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°198051 - Publié le

• Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle passe de 70 % de la rémunération horaire brute à 36 %, et le taux horaire passe de 8,03 € à 7,23 € à compter du 01/01/2021 ;
• Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 70 % pour les employeurs des secteurs relevant notamment du transport aérien, dont l’activité est interrompue « partiellement » ou « totalement » du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative ;
• Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est applicable à compter du 01/06/2020 jusqu’au 31/12/2020 (au lieu du 31/10/2020) ;

telles sont les dispositions d’un décret du 30/10/2020 du Premier ministre relatif à l’activité partielle publié au JO le 31/10/2020 et…


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