Transport routier : mise à jour de l’exigence d’établissement applicable aux entreprises (JO)

L’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier est mise à jour par l’arrêté du 22/10/2020 publié au JO le 30/10/2020. Il actualise les dispositions d’un arrêté du  28/12/2011 et vise les entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises, y compris de déménagement, loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.

Il prend en compte les nouveaux formulaires Cerfa qui remplacent celui prévu par l’arrêté modifié du 28/12/2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises.

Le nouvel arrêté entre en vigueur le 01/11/2020.

Arrêté initial du 28/12/2011

• Objet : mise en œuvre au plan national des dispositions relatives…