CCN Transport routier : extension d’un accord sur le transfert des salariés, au JO du 27/10/2020

Un accord signé le 03/07/2020 portant sur le changement de prestataires dans le transport interurbain de voyageurs est étendu à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, par un arrêté du 02/10/2020 publié au JO le 27/10/2020.

L’accord du 03/07/2020 met en place un nouveau dispositif pour garantir que tous les contrats de travail des salariés subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public routier de voyageurs.

L’accord est conclu entre la Confédération nationale de la mobilité (CNM), la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) et l’Union des entreprises de transport et de…