Union européenne-États-Unis : publication de l’accord de transport aérien (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°196033 - Publié le
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L'accord de transport aérien entre l'Union européenne et ses États membres et les États-Unis, signé à Bruxelles le 25/04/2007 et à Washington le 30/04/2007, est publié au JO le 14/10/2020. Dans cet accord, les parties reconnaissent notamment que les aides d'État peuvent fausser la concurrence entre transporteurs aériens et compromettre la...

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