Autoroutes : « préparer la fin des concessions » à l’horizon 2031-2036 (Rapport du Sénat, 16/09/2020)

• « Ne plus prolonger la durée des concessions afin de pouvoir remettre à plat le cadre de gestion des autoroutes,
• établir sans tarder des inventaires précis et consensuels des biens de retour des concessions et identifier les biens de reprise qui pourraient être utiles au concédant,
• établir rapidement une doctrine précisant les critères du bon état dans lequel doivent être restitués les biens de retour en précisant les caractéristiques du ‘bon état cible’,
• veiller à ce que les SCA maintiennent un haut niveau d’investissement dans les contrats de plan 2022-2026 pour assurer un bon niveau d’entretien des infrastructures et préparer la remise en bon état des biens en fin de concession »,

telles sont quelques-unes des 38 propositions du rapport de la commission d’enquête sur « le…