Qualité de l’air : les conditions d’obligation d’instauration de la ZFE mobilité (JO du 17/09/2020)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°193294 - Publié le
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• Insertion de deux articles (D.2213-1-0-2 et D.2213-1-0-3) au Code général des collectivités territoriales sur les restrictions de circulation pouvant être différenciées selon la nature et l'usage des véhicules ;

• Trois critères visant les zones administratives de surveillance de la qualité de l'air qui définissent le non-respect de manière...

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