Prime carburant et FMD : plafonds d’exonération de CSG fixés par décret, portés à 1 000 € jusqu’au 31/12

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°457872 - Publié le
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Les plafonds d’exclusion de l’assiette de la CSG applicables à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant et de recharge des salariés, au forfait mobilités durables (FMD) et aux aides des collectivités pour les trajets domicile-travail sont portés à 1 000 € par an pour les sommes versées jusqu’au 31/12/2026, par le décret n° 2026-974 publié au Journal officiel le 21/10/2026. Le décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant …

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