Loi-cadre : « L’encadrement des futures lois de programmation ne peut résulter d’une loi ordinaire » (CE)

« Le Conseil d’État relève, en premier lieu, que l’article 34 de la Constitution, dans son dernier alinéa, réserve à la seule loi organique compétence pour préciser et compléter l’ensemble des dispositions qu’il comporte. Il en résulte que l’encadrement des futures lois de programmation des infrastructures de transport ne peut, sans méconnaître...