Loi-cadre : « L’encadrement des futures lois de programmation ne peut résulter d’une loi ordinaire » (CE)

« Le Conseil d’État relève, en premier lieu, que l’article 34 de la Constitution, dans son dernier alinéa, réserve à la seule loi organique compétence pour préciser et compléter l’ensemble des dispositions qu’il comporte. Il en résulte que l’encadrement des futures lois de programmation des infrastructures de transport ne peut, sans méconnaître cet article de la Constitution, résulter d’une loi ordinaire », indique-t-il dans son avis rendu en séance sur le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, le 05/02/2026.

Le Conseil d’État a été saisi le 06/01/2026 d’un « projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Ce projet a fait l’objet de deux saisines rectificatives enregistrées les 26/01 et 02/02/2026.

Pour le Conseil d’État, les dispositions prévoyant…