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Les demandes d'annulation pour excès de pouvoir du décret du 08/02/2024 précisant les modalités de déclaration et d’acquittement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont rejetées par le Conseil d'État, le 09/05/2025.
Cinq demandes d'annulation pour excès de pouvoir ont été déposées par des acteurs...
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