PPL sûreté : texte partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, quatre cavaliers législatifs
La proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports est déclarée partiellement conforme à la Constitution et le Conseil constitutionnel émet des réserves d'interprétation sur certaines dispositions du texte de loi, dans une décision rendue le 24/04/2025.
Le CC rend un avis sur 14 articles sur les 27 que comprend la...

