PPL sûreté : texte partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, quatre cavaliers législatifs

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°396246 - Publié le
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La proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports est déclarée partiellement conforme à la Constitution et le Conseil constitutionnel émet des réserves d'interprétation sur certaines dispositions du texte de loi, dans une décision rendue le 24/04/2025.

Le CC rend un avis sur 14 articles sur les 27 que comprend la...

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