Solarisation des parkings : dépôt d’un recours devant le Conseil d’État visant un décret loi APER

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°384006 - Publié le
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Ombrières photovoltaïque sur un parking - ©  CC BY-SA - semflex66, Wikimédia Commons

Un recours contentieux devant le Conseil d’État est déposé par l’Alliance du Commerce, le CdCF, la FACT, la FCA, la FCD, la FFF, la FMB, la FNMS, Mobilians, Perifem et Procos, afin de remettre en cause le décret n° 2024-1023 du 13/11/2024 issu de l'article 40 de la loi APER concernant l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings...

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