Pollution sonore : poursuite de la France par la Commission à la CJUE pour non-action sur le bruit

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°333670 - Publié le
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Après l'envoi d'une lettre de mise en demeure à la France en mai 2013, d'une lettre de mise en demeure complémentaire en décembre 2017, suivie d'un avis motivé en septembre 2023, pour non respect de la directive sur le bruit, la Commission européenne annonce la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur ce sujet le...

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