Pollution sonore : poursuite de la France par la Commission à la CJUE pour non-action sur le bruit

Après l’envoi d’une lettre de mise en demeure à la France en mai 2013, d’une lettre de mise en demeure complémentaire en décembre 2017, suivie d’un avis motivé en septembre 2023, pour non respect de la directive sur le bruit, la Commission européenne annonce la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur ce sujet le 25/07/2024.

La Commission européenne reproche à la France de ne pas avoir adopté de plans d’action contre le bruit pour toutes les agglomérations et les grands axes routiers. Ces actions sont exigées par la directive relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement du 25/06/2002. Les États membres devaient veiller au plus tard le 18/07/2008, à ce que les autorités compétentes aient élaboré des plans d’action destinés à gérer, sur leur…